Conditions
de vente
ARTICLE 1 • ACCEPTATION DES CGV
LA BELLE ARMOIRE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS CHAMBERY 879 474 252, propose la vente de vêtements de seconde main et d’objets de créateurs neufs (ci- après les « Produits ») ainsi que l’organisation d’ateliers créatifs.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat en ligne de Produits ou l’inscription en ligne pour un atelier, sur le site internet www.labellearmoire.fr (ci-après le « Site »), par toute personne physique majeure, agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site ou s’inscrire à un atelier sans avoir, au préalable, accepté les présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Produits ou ateliers, lesquelles complètent les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Article 2 • Produits
2.1 Caractéristiques essentielles et présentation des Produits.
LA BELLE ARMOIRE informe le Client, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente relatives, notamment, à :
– la marque,
– la composition du Produit,
– les références du Produit,
– le prix,
– les caractéristiques techniques,
– le stock,
– les modes de livraison proposés,
– les délais et frais d’expédition.
LA BELLE ARMOIRE invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. En particulier, l’attention du Client est attirée sur le fait que les vêtements vendus sur le site sont des articles de seconde main, ils ne sont donc pas neufs, alors que les accessoires de créateurs sont des articles neufs, sauf indication contraire directement sur la page du Produit.
LA BELLE ARMOIRE s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes.
LA BELLE ARMOIRE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits sur un écran d’ordinateur ou de smartphone ne corresponde par exactement à la réalité, ce que le Client admet et reconnaît. En particulier, la différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés sur le Site et les Produits ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, la responsabilité de LA BELLE ARMOIRE ne pouvant être engagée à ce titre.
2.2 Disponibilité LA BELLE ARMOIRE s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. A tout moment, LA BELLE ARMOIRE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit et/ou sa vente sur le Site, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. A défaut de disponibilité, LA BELLE ARMOIRE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE 3 • LIVRAISON DES PRODUITS
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire, et dépendent du mode de livraison ainsi que du pays de livraison choisis par le Client, parmi ceux proposés sur le Site. La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.
La responsabilité de LA BELLE ARMOIRE ne saurait être engagée en cas de retard, d’impossibilité ou d’erreur de livraison dus à une saisie ou information erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chacune des destinations proposées.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.
Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par LA BELLE ARMOIRE.
Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison du colis, le transporteur laissera un avis de passage et il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.
Si le Client ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LA BELLE ARMOIRE et la vente sera résolue, les frais de retour restant à la charge du Client à titre de pénalité.
Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client est averti par courrier électronique par le point relais de l’arrivée de son colis et dispose d’un certain délai le récupérer.
En cas de dépassement de ce délai, le colis sera retourné à LA BELLE ARMOIRE, auquel cas la vente sera annulée et le Client remboursé, le montant des frais de retour étant retenu sur le montant des sommes remboursées au Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément. Si le Client souhaite alors que les Produits lui soient renvoyés, il devra à nouveau passer commande et payer les frais de livraison afférents.
Quel que soit le mode de livraison choisi, en cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LA BELLE ARMOIRE – 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry si, après avoir enjoint LA BELLE ARMOIRE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par LA BELLE ARMOIRE, de la lettre, sauf si cette dernière a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par LA BELLE ARMOIRE. LA BELLE ARMOIRE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison notamment), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client à compter de la livraison.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à LA BELLE ARMOIRE dans les délais légaux.
ARTICLE 4 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de LA BELLE ARMOIRE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
ARTICLE 5 • GARANTIES DES PRODUITS
LA BELLE ARMOIRE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Textes en vigueur : Article L217-4 du code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de LA BELLE ARMOIRE, par mail à l’adresse suivante : contact.labellearmoire@gmail.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non- conformité constaté(e).
LA BELLE ARMOIRE examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de LA BELLE ARMOIRE. DISPOSITONS SPECIFIQUES A L’INSCRIPTION A UN ATELIER.
ARTICLE 6 • DESCRIPTIF DES ATELIERS
Le Client a la possibilité de s’inscrire, via le Site, à un atelier créatif organisé dans les locaux de la BELLE ARMOIRE sis 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry, dans la limite des places disponibles et ce tant que ledit atelier est ouvert à la réservation.
Le détail de chacun des ateliers proposés est précisé sur le Site : date et horaires, contenu, matériel fourni ou à apporter par le Client, pré-requis éventuels, durée, coût, nombre minimal de participants…
Il est précisé que le nombre maximal de participants est fixé à six (6) pour chaque atelier. Le Client est invité à prendre connaissance de ces précisions ainsi que des consignes données et règles édictées par LA BELLE ARMOIRE pour la bonne tenue de l’atelier, étant précisé que le Client engagera sa responsabilité en cas de non-respect desdites consignes et règles.
ARTICLE 7 • REPORT ET ANNULATION
7.1 De la part du Client Pour toute annulation définitive de la part du Client deux (2) jours ouvrés avant la tenue de l’atelier ou moins, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé ci-après, ou si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées ci-après, LA BELLE ARMOIRE ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour un autre atelier.
Pour toute annulation définitive de la part du Client jusqu’à trois (3) jours ouvrés avant la tenue de l’atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé ci-après, ou si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées ci-après, LA BELLE ARMOIRE ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre atelier à une date ultérieure à convenir avec le Client. En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le Client se verra consentir un avoir égal au montant de sa réservation qui lui sera envoyé par courrier électronique et sera valable un (1) an à compter de sa date d’émission, laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.
• 7.2 De la part de LA BELLE ARMOIRE LA BELLE ARMOIRE se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du Client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes. LA BELLE ARMOIRE se réserve également le droit d’annuler ou de reporter la tenue d’un atelier, lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint deux (2) jours ouvrés avant la date de tenue de l’atelier, en application du principe de précaution, en cas de maladie ou empêchement de l’animateur de l’atelier ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation, la société LA BELLE ARMOIRE contacte le Client dans les plus brefs délais et lui propose un report sur d’autres dates pour un atelier correspondant. Si aucune date ne convient au Client, celui-ci pourra être remboursé directement ou sous la forme d’un avoir d’un montant égal à celui de son inscription, valable un (1) an à compter de la date de l’émission de cet avoir, au choix du Client.
ARTICLE 8 • RÈGLES APPLICABLES AUX ATELIERS
Les ateliers ne sont pas accessibles aux enfants, sauf indication contraire. Lorsqu’ils sont acceptés, chaque enfant doit être obligatoirement accompagné par un adulte qui viendra seul et qui sera seul responsable du comportement de l’enfant.
Les participants s’engagent à respecter toute consigne relative à la sécurité et à l’hygiène qui lui est donnée par LA BELLE ARMOIRE, pour le bon déroulement de l’atelier. Il est interdit aux participants des ateliers et/ou aux parents d’enfants participants de filmer le déroulement de l’atelier. Ils ne pourront prendre des photos qu’avec l’autorisation préalable de LA BELLE ARMOIRE.Les participants sont invités à une signer une autorisation pour la captation de leur image lors de l’atelier et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues dans ladite autorisation.
LA BELLE ARMOIRE se réserve le droit d’exclure un participant, adulte ou enfant, dont le comportement, lors de l’atelier nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable de l’atelier.
Enfin, LA BELLE ARMOIRE ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants. A ce titre, les participants sont invités à ne pas venir avec des objets de valeur. DISPOSITONS COMMUNES
ARTICLE 9 • PRIX
Les prix sont indiqués pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Les frais de traitement, de préparation, d’emballage et de transport pour la vente des Produits sont indiqués de façon distincte et facturés en sus, sauf indication contraire. LA BELLE ARMOIRE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les tarifs affichés sur les catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul les tarifs indiqués sur le Site faisant foi.
A ce titre, il est précisé que le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés et/ou des ateliers réservés, du montant des frais de traitement et de transport le cas échéant, du taux de TVA. Des remises, offres promotionnelles ou soldes pourraient diminuer le prix, étant précisé toutefois que les promotions ne se cumulent pas.
Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et la limite des dates de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre promotionnelle, et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seront répercutés sur le prix de la commande.
ARTICLE 10 • COMPTE CLIENT
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.
ARTICLE 11 • PASSATION DE COMMANDES
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits et/ou l’atelier auquel il souhaite s’inscrire. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) et/ou à l’atelier sélectionné(s). Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison, le cas échant, ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et/ou l’atelier sélectionné, leur nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif.
Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, sans réserve.
Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, LA BELLE ARMOIRE ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison. Enfin, le Client procède au paiement dans les conditions définies à l’article 12 ci-après. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise :
– le numéro de la commande,
– les caractéristiques essentielles du Produit et/ou de l’atelier sélectionné,
– la quantité,
– le montant facturé, incluant les frais de transport le cas échéant,
– la confirmation du paiement,
– les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
– les coordonnées de LA BELLE ARMOIRE,
– une information relative au service après-vente,
– un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
– une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’email envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier.
LA BELLE ARMOIRE ne saurait être responsable à ce titre. La commande est alors définitive et aucune annulation n’est possible, à l’exception des cas prévus à l’article 7 des présentes pour l’inscription à un atelier, et de façon générale sauf exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions rappelées à l’article 13 ci-après.
En tout état de cause, LA BELLE ARMOIRE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment s’il existe un litige sur le paiement d’une commande précédente : non-paiement total ou partiel, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire… LA BELLE ARMOIRE peut également refuser toute commande si les quantités de Produits commandés par le Client sont anormalement élevées au regard de sa qualité de consommateur.
ARTICLE 12 • PAIEMENT ET MOYENS DE SÉCURISATION
L’ensemble des paiements s’effectue en euros. Le Client dispose des moyens de paiement suivant : carte bancaire (à l’exception des cartes American Express), compte Paypal ou carte cadeau. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA BELLE ARMOIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, et/ou de l’atelier réservé, toutes taxes comprises. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter LA BELLE ARMOIRE au 04 79 72 26 22 ou par mail à l’adresse suivante : contact.labellearmoire@gmail.com.
Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’étant communiquée à LA BELLE ARMOIRE.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. En toute hypothèse, dans le cas où le débit ou l’encaissement des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.
La facture reste également disponible dans le compte client. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : solution de paiement sécurisé, procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 13 • DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits (du dernier Produit livré en cas de livraison séparée) ou de la conclusion du contrat pour l’inscription à un atelier, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante: contact.labellearmoire@gmail.com.
Il est précisé pour le calcul du délai de quatorze (14) jours que :
– le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le délai ;
– le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
– si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel. Lorsque la rétractation porte sur l’achat d’un ou plusieurs Produits, dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à LA BELLE ARMOIRE, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : LA BELLE ARMOIRE 36 rue Croix d’Or 73000 Chambéry.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué. Les risques et frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. LA BELLE ARMOIRE s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base du tarif d’une livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, montés ou impropres à la commercialisation, pour quelle que raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Enfin, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les ateliers qui ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 14 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LA BELLE ARMOIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Par ailleurs, le Client est seul responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de LA BELLE ARMOIRE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Enfin, le Client est seul responsable pour tout dommage résultant du non-respect par ce dernier des consignes données par LA BELLE ARMOIRE pour la bonne tenue des ateliers et/ou des règles de sécurité et d’hygiène.
ARTICLE 15 • SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de LA BELLE ARMOIRE est à la disposition du Client :
– par mail : contact.labellearmoire@gmail.com
– par courrier postal : LA BELLE ARMOIRE – 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry
– par téléphone au 0479722633 le lundi de 14 h à 19 h et du mardi au samedi de 10 h à 19 h.
ARTICLE 16 • DONNÉES PERSONNELLES
Typologie des données collectées : Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par LA BELLE ARMOIRE sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles : Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits et/ou à l’exécution de l’atelier, à la réalisation d’études de marché ou à des fins de prospection commerciale. Transmission des données à des tiers :
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. LA BELLE ARMOIRE s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus. Durée de conservation des données personnelles : Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Droit d’accès et de rectification : Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ; – Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par LA BELLE ARMOIRE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
– Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
Le Client peut exercer en s’adressant à LA BELLE ARMOIRE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact.labellearmoire@gmail.com ou par courrier postal à : LA BELLE ARMOIRE – 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry.
Confidentialité du mot de passe du Site : Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise LA BELLE ARMOIRE de tout acte effectué à partir de son compte. Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer LA BELLE ARMOIRE sans délai à l’adresse suivante : contact.labellearmoire@gmail.com ou par courrier postal à :
LA BELLE ARMOIRE – 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry.
Réception d’offres commerciales : En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise LA BELLE ARMOIRE et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte.
Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact.labellearmoire@gmail.com ou par courrier postal à : LA BELLE ARMOIRE – 36 rue Croix d’Or – 73000 Chambéry, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique. Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 17 • FORCE MAJEURE
La responsabilité de LA BELLE ARMOIRE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. Sera notamment considéré comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports.
L’exécution des obligations incombant à LA BELLE ARMOIRE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, LA BELLE ARMOIRE informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
ARTICLE 18 • NON-RENONCIATION
Le fait pour LA BELLE ARMOIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 19 • MODIFICATION
LA BELLE ARMOIRE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications. Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
ARTICLE 20 • INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 21 • DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le contrat de vente conclu entre LA BELLE ARMOIRE et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue. En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LA BELLE ARMOIRE, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que LA BELLE ARMOIRE est adhérente de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), laquelle dispose d’un service de médiation disponible à l’adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
